1. Conditions générales de vente
Ces conditions générales s'appliquent à toute commande passée par des personnes physiques (ci-après dénommées le “consommateur”) via internet, et en particulier via le site web www.lapperre.be, par l’intermédiaire de l’adresse e-shop@lapperre.be, pour l'achat d'articles du vendeur, tel que défini à l'article 2 ci-après.
2. Identité du vendeur
La vente est conclue avec la société anonyme Etablissement Lapperre Belgian Hearing Aid Clinic (en abrégé “Ets. Lapperre BHAC”), ayant son siège social à 1702 Groot-Bijgaarden, Stationsstraat 22, dont le numéro d'entreprise est le 0403.020.251 (RPM Bruxelles), le numéro de TVA 403.020.251, le numéro de téléphone 02/700 77 77, le numéro de fax 02/700 77 70 et l’adresse électronique info@lapperre.be (ci-après dénommé le “vendeur”).
3. Commande
La commande peut être passée sur le site www.lapperre.be via l’adresse e-shop@lapperre.be et suivant les méthodes de commande mentionnées dans la procédure de commande.
Après que les données requises aient été remplies et envoyées, la commande du consommateur sera immédiatement confirmée par e-mail, avec un résumé de la commande effectuée.
4. Droit de renonciation
Le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans indication du motif, dans les huit (8) jours à compter du jour suivant la livraison de l’article.
La communication doit se faire par e-mail à l’adresse suivante : e-shop@lapperre.be.
L'achat de tout article n'est définitif qu'après l'expiration de ce délai de huit (8) jours.
Les articles sont renvoyés aux frais et risques de l’acheteur. Les articles doivent être renvoyés dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’envoi de la communication, à l’adresse suivante :
Ets. Lapperre BHAC NV
Tav Customer Service
Stationsstraat 22
1702 Groot-Bijgaarden
Outre les articles, tous les avantages éventuels découlant de la possession de l'article ou du paiement doivent également être rendus par le consommateur.
Le prix de l'article acheté, pour lequel une renonciation est invoquée, sera remboursé par le vendeur à l'acheteur endéans les trente (30) jours suivant la date de réception de la communication de la renonciation, à la condition que le vendeur ait reçu l'article retourné.
Une indemnité pour perte éventuelle de valeur peut être demandée par le vendeur si la qualité des articles a diminué. Une telle indemnité n'est toutefois pas due lorsque la perte de valeur découle uniquement du contrôle des articles – comme cela pourrait également être le cas dans un magasin. Vous pouvez également éviter une perte de valeur en n’utilisant pas les articles comme un propriétaire et en vous abstenant d’adopter des comportements qui sont susceptibles d’entraîner une diminution de la valeur des articles.
5. Prix et modes de paiement
Les prix en vigueur au moment de la commande sont d’application. Tous les prix indiqués incluent la TVA légalement prévue ainsi que, le cas échéant, les taxes environnementales applicables.
Le paiement peut être effectué sur le site web www.lapperre.be et suivant les modes de paiement indiqués dans la procédure de paiement. Le vendeur peut prévoir des conditions supplémentaires applicables aux différents modes de paiement.
Les données financières introduites ne sont pas visibles pour le vendeur.
6. Plaintes
Toute plainte doit être introduite par écrit et par lettre recommandée à envoyer à l'adresse du vendeur, telle qu’indiquée à l'article 1er, dans les huit (8) jours suivant la réception des articles. Les articles ne peuvent pas être renvoyés sans l'autorisation écrite et préalable du vendeur.
Une telle autorisation ne signifie pas que le vendeur reconnait que les articles qui lui sont renvoyés ne sont pas conformes ou défectueux. Les articles renvoyés sont en tout état de cause transportés aux risques de l'acheteur.
7. Réserve de propriété
Tous les articles demeurent la propriété exclusive du vendeur aussi longtemps que le paiement intégral n’a pas été exécuté.
8. Livraison / frais d'envoi
La livraison des articles du Lapperre e-shop peut se réaliser avec une livraison à la maison. L'envoi des articles sera effectué à une adresse que vous nous avez indiquée et vous devez payer un frais de 2,50EUR. L'envoi des articles n’est effectué qu’au sein de la Belgique.
En principe, les articles sont délivrés dans les trois (3) à cinq (5) jours ouvrables suivant la commande. Le vendeur ne peut toutefois pas être tenu responsable dans l’hypothèse où le temps de livraison devait être plus long.
9. Refus de commandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en ligne. Cette décision relève de l’entière discrétion du vendeur, sans qu’il ne doive apporter de plus ample justification. Lorsque le vendeur choisit de ne pas exécuter une commande en ligne, il en informe immédiatement la personne passant la commande.
10. Protection des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel nécessaires au traitement d'une commande sont enregistrées de manière sécurisée par le vendeur et / ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs travaille(nt), lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de faire analyser les données à caractère personnel que vous lui avez fournies et de proposer un mode alternatif de paiement sur base des résultats de cette analyse.
Chaque fois que le vendeur transmet des données à caractère personnel à des tiers, ces tiers ne peuvent traiter ces données à caractère personnel qu’à des fins strictement liées à leurs tâches. Ces tiers sont tenus par les conditions que le vendeur leur impose et grâce auxquelles la protection de votre vie privée est garantie.
Outre les finalités exposées ci-dessus, le vendeur peut utiliser vos données à caractère personnel à des les fins publicitaires si vous êtes membre du club Lapperre, ou si vous avez choisi de vous abonner à la newsletter Lapperre. Toute publicité qui vous sera envoyée aura trait aux produits de Lapperre.
Si vous avez des objections quant à ces utilisations de vos données à caractère personnel, vous pouvez, sans frais, désactiver les initiatives publicitaires de Lapperre. Ceci peut être fait, à tout moment, en contactant simplement le service consommateur par téléphone au 02/700 77 77, par courrier à l’adresse suivante : Stationsstraat 22, 1702 Groot-Bijgaarden ou encore par e-mail : info@lapperre.be, via le site web www.lapperre.be.
En outre, tout e-mail publicitaire Lapperre comprendra un lien de désactivation (“unsubscribe link”) sur lequel vous pouvez cliquer pour vous désinscrire de la newsletter Lapperre.
Vous pouvez faire corriger toute donnée à caractère personnel incorrecte vous concernant sans frais. A cette fin, il vous suffit d’adresser une demande au vendeur par e-mail, tel qu’indiqué à l'article 1er.
Il va de soi que toutes vos données à caractère personnel seront traitées de manière strictement confidentielle et que toute l'attention nécessaire sera consacrée à la protection de vos intérêts légitimes conformément à la législation. Le vendeur ne vendra jamais vos données à caractère personnel à des tiers.
11. Renseignements concernant les services après vente existants et garanties commerciales
Le vendeur certifie que les articles répondent aux spécificités figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisation et qu’ils ne violent pas, à la date de la réalisation de la vente, les dispositions légales existantes ou règles émanant des pouvoirs publics.
Le consommateur peut faire appel à une garantie de fabrication de 2 ans, débutant à partir de la livraison de l'article. Pour faire appel à la garantie de fabrication, le consommateur doit envoyer un e-mail au vendeur dans le mois (1 mois) suivant l’apparition ou la découverte du défaut.
Les articles ne peuvent pas être renvoyés sans l'autorisation écrite et préalable du vendeur. Une telle autorisation ne signifie pas que le vendeur reconnait que les articles qui lui sont renvoyés ne sont pas conformes ou sont défectueux. Les articles renvoyés sont en tout état de cause transportés aux risques et frais de l'acheteur.
12.Site Internet
Le vendeur se réserve le droit de modifier le site web www.lapperre.be. Il en va de même des présentes conditions de vente. Les données présentes sur le site et les conditions applicables au moment de la commande s’appliqueront à cette commande.
13.Questions
Les questions peuvent être posées à l’adresse email du vendeur:
e-shop@lapperre.be.
14.Droit applicable et juridiction compétente
La loi belge est applicable à la vente.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, et ce même si une lettre de change ou un billet à ordre a été tiré sur l'acheteur.
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