Conditions générales de vente en ligne d’accessoires

Les conditions de "promo mars / la journée modiale de l'audition" s'appliquent uniquement dans notre e-shop en ligne sur les produits sélectionnés suivants :

• Piles pour appareils auditifs AudioNova,
• Produits d'entretien Audionova,
• Bouchons d'oreille universels AudioNova,
• Protections auditives et ensembles combinés Banz baby, 

Valable de 1 mars 2022 jusqu'au 5 mars 2022.

1.            Champ d’application
1.1.        Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne d’accessoires. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux ventes physiques ordinaires, auxquelles s’appliquent d’autres conditions générales (« Conditions générales Lapperre »).
1.2.        En cliquant sur le bouton “Acheter et payer maintenant” sur le site web du vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions générales.
1.3.        Avant de procéder à une vente en ligne, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de l'acheteur. L’acheteur aura également la possibilité de télécharger, de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales. L’acheteur recevra en outre un exemplaire des présentes conditions générales dans l’e-mail de confirmation de la vente. 
1.4.        Les présentes conditions générales peuvent être demandées par l’acheteur auprès de tout point de vente Lapperre ou consultées sur le site internet de Lapperre: www.lapperre.be.
 
2.            Identité du vendeur
2.1.        Le vendeur est Sonova Retail Belgium SA, dont le siège social est sis à 1702 Groot-Bijgaarden, Stationsstraat 22 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.020.251.
2.2.        Lapperre est le nom commercial du vendeur, qui fait partie du Groupe Sonova, dont le siège social est sis à Stäfa, en Suisse. Lapperre est un vendeur agréé d’articles médicaux.
2.3.        Vous pouvez nous contacter par téléphone : 02/700.77.77 et par e-mail: info@lapperre.be.
Vous trouverez toutes autres données de contact sur le site web de Lapperre: www.lapperre.be (sous la rubrique “À propos de Lapperre”).
 
3.            Commande et paiement
3.1.        L’acheteur peut  ajouter des accessoires dans son « panier », sans frais et sans obligation d’achat, en se rendant sur le site web “shop.lapperre.be” du vendeur. Le vendeur calcule le prix total des accessoires, en ce compris les éventuels frais de livraison et frais administratifs, sur base des données de contact et de facturation fournies par l’acheteur. Si l’acheteur marque son accord, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter et payer maintenant ». L’acheteur est ensuite renvoyé vers le module de paiement mis à disposition par le vendeur sur lequel le paiement peut être effectué, en suite de quoi la commande est placée auprès du vendeur.
3.2.        Une commande est acceptée par le vendeur lorsque l'acheteur a payé la totalité du prix de la commande et reçoit une confirmation du vendeur par e-mail. Une fois la commande confirmée, le vendeur s'engage à livrer les produits.
3.3.        Le vendeur accepte les paiements au moyen des instruments de paiements mentionnés sur le site web “shop.lapperre.be”. Si l’acheteur choisit de payer avec une carte de crédit, sa carte est débitée immédiatement après confirmation de son paiement.
3.4.        Les montants mentionnés pas le vendeur sur son site web sont toujours exprimés en EURO et incluent toutes les taxes. Sauf accord contraire, les frais de livraison et/ou administratifs et/ou de stockage ne sont pas inclus dans les prix.
3.5.        Les montants indiqués par le vendeur sur son site web et qui font référence à l'éventuelles interventions des mutualités, sont toujours indicatifs et soumis à approbation. Ces interventions ne s'appliquent en aucun cas à la vente d'accessoires.
3.6.        L'acheteur reconnaît être informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design sont sujets à évolutions dans le secteur médical, impliquant que les accessoires proposés peuvent légèrement différer par certains détails au modèle du produit commandé ou représenté. Toutefois, ces légères différences ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux spécificités et/ou à l'usage particulier auquel il est destiné par l’acheteur, tels qu'ils ont été préalablement notifiés au vendeur et acceptés par le vendeur par écrit.
3.7.        S’il apparait que le site web du vendeur contient une erreur évidente ou un manquement évident concernant les accessoires qui y sont proposés, le vendeur n’est pas tenue d’honorer ces offres. Par souci de clarté: cela s'applique également aux situations dans lesquelles une réduction de prix manifestement erronée est appliquée.
3.8.        L’offre des accessoires sur le site web “shop.lapperre.be” du vendeur est toujours faite sous réserve expresse de disponibilité des stocks.
 
4.            Livraison
4.1.        Sauf convention contraire, la livraison a lieu dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la vente.
4.2.        Si le vendeur ne livre pas les produits dans le délai convenu avec l'acheteur, ce dernier demandera au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié au vu des circonstances. Si le vendeur ne livre toujours pas les produits dans ce délai supplémentaire, l'acheteur sera en droit de résilier le contrat aux torts du vendeur et de réclamer une indemnité de 15 % du prix des accessoires commandés.
4.3.        L'acheteur déclare expressément être au courant du fait que les accessoires qu'il a commandés ne peuvent être livrés qu'en Belgique. Par conséquent, les accessoires commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la commande, sauf accord ultérieur contraire.
4.4.        Les éventuels frais de livraison sont toujours à charge de l’acheteur, qui en a été informé avant de passer sa commande.
4.5.        Si l'acheteur ne réceptionne pas à la date et au lieu de livraison convenus les accessoires commandés qui lui sont livrés et que ce défaut n’est imputable ni au vendeur ni à un cas de force majeure, le vendeur est en droit de facturer, à compter du même jour, des frais de stockage de 10 EUR/jour par produit commandé, et ce jusqu'au jour où la livraison pourra avoir lieu, ainsi que de facturer les frais de la nouvelle livraison.
4.6.        Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des accessoires commandés n’intervient qu'après le paiement intégral du prix convenu au moment de la commande et après confirmation par le vendeur de cette commande par e-mail. Nonobstant le fait que le transfert de propriété des produits commandés n’intervient  qu'après leur paiement intégral, l'acheteur est responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits commandés, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, si l'acheteur est en défaut d’en prendre possession à temps, tel que prévu à l’article 4.5. Le risque et les frais liés à la réexpédition des produits commandés à l'adresse de l'acheteur sont toujours supportés par ce dernier.
 
5.           Droit de rétractation
5.1.        Principes
5.1.1.     Conformément à ce qui est prévu au Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, l’acheteur-consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant lequel l’acheteur-consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur) prend physiquement possession des accessoires (lire : le moment de la livraison), ou:
-              dans le cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier produit;
-              dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
-              dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier produit.
5.1.2.     Le cas échéant, le consommateur-acheteur notifie au vendeur sa décision de se rétracter du contrat avant l'expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus.
Pour ce faire, le consommateur-acheteur peut (conformément à l’article 5.2):
-              utiliser le formulaire type de rétractation repris en annexe des présentes conditions générales;
-              rédiger une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Dans ce cas, le consommateur-acheteur mentionne tous les éléments utiles permettant au vendeur d’identifier le consommateur-acheteur (notamment son nom, son adresse, le numéro de référence des accessoires commandés, ...).
5.1.3.     Le consommateur-acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation, si:
-              les accessoires ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur-acheteur et/ou sont nettement personnalisés;
-              s’il s’agit d’une livraison de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
5.2.        Exercice du droit de rétractation
5.2.1.     Si le consommateur-acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit, dans le délai de 14 jours prévu ci-dessus, adresser un courrier recommandé au vendeur, accompagné soit d’un exemplaire complété du formulaire de rétractation, soit d’une autre déclaration dénuée d'ambiguïté (telle que visée à l'article 5.1.2. alinéa 2), à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.1. La date d'envoi figurant sur le reçu du courrier recommandé fait foi.
5.2.2.     Le consommateur-acheteur doit retourner/expédier les accessoires non utilisés, dans leur état d’origine et dans leur emballage d'origine, à ses frais et à ses risques, à l'adresse du siège social du vendeur et ce, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours après la notification de sa décision de rétractation.
5.2.3.     Le consommateur-acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des accessoires résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces accessoires. Les éventuels frais supplémentaires et/ou frais de réparation seront mis à charge de l’acheteur.
5.3.        Remboursement
5.3.1.     Le vendeur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur-acheteur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. Par contre, le vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires si le consommateur-acheteur a expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le vendeur.
5.3.2.     Le remboursement sera effectué sans retard déraisonnable et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le vendeur a été informé de la décision du consommateur-acheteur de se rétracter du contrat de vente. Le vendeur se réserve toutefois le droit de retarder le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu la totalité des produits retournés par l'acheteur-consommateur.
5.3.3.     Le cas échéant, le vendeur déduit des montants dus au consommateur-acheteur, les éventuels montants dus par le consommateur-acheteur au vendeur, notamment les moins-values et frais mentionnés à l'article 5.2.3. Le montant total du prix de vente peut, le cas échéant, être retenu par le vendeur à titre de compensation.
5.3.4.     Sauf convention contraire, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur-acheteur ou sur le compte bancaire du consommateur-acheteur via lequel le paiement de la commande a été effectué.
 
6.            Garantie
6.1.        Garantie légale
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l'acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, pour tous les accessoires neufs.
Après expiration de la garantie prévue à l'alinéa précédent, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’il apparait que le vice caché existait lors de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le produit commandé impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue de façon substantielle l’utilisation.
Tout défaut de conformité ou vice caché doit être notifié au vendeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait normalement dû le constater.
 
7.            Responsabilité
7.1.        Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, le vendeur n'est pas responsable ni tenu de verser des indemnités pour les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenu ou les réclamations de tiers.
7.2.        La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la facture.
7.3.        Dans la mesure où le vendeur dépend de la collaboration, des services et des livraisons par des tiers dans l'exécution de ses obligations, elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur faute.
7.4.        Toute responsabilité du vendeur est également exclue si le dommage est causé par la faute ou l'intervention de l'acheteur ou d'un tiers.
7.5.        Le vendeur n'est pas non plus responsable pour tout dommage résultant de l'usure, d'une application et/ou d’un usage des produits commandés qui n’est pas conforme à l'usage normal ou aux prescriptions d'utilisation, d'installation, de nettoyage ou d'entretien.
7.6.        Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un défaut des produits livrés, si ces dommages sont dus non seulement à ce défaut, mais également à une faute ou à une négligence de l'acheteur ou d'une personne sous la responsabilité de l’acheteur.
 
8.            Plaintes
8.1.        Les éventuelles plaintes peuvent être adressées au siège social de Sonova Retail Belgium SA, tel que mentionné à l’article 2.1. Le cas échéant, elles peuvent également être adressées par e-mail à Sonova Retail Belgium SA à l'adresse électronique suivante: info@lapperre.be.
8.2.        L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement chaque livraison intégralement et minutieusement dès sa réception. Toute non-conformité ou vice caché doit être notifié au vendeur (au siège social de Sonova Retail Belgium SA) par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait normalement dû le constater, faute de quoi la demande de l'acheteur est irrecevable en vertu de l'article 1648 du Code civil.
8.3.        Les plaintes et/ou commentaires relatifs à la facturation doivent être adressés au vendeur, dans les 10 jours calendrier suivant la réception de la facture, de manière motivée, par lettre recommandée, à l'adresse indiquée à l'article 2.1. des présentes conditions générales. Sauf dans les cas où la date de réception de la facture est claire, la facture est réputée avoir été reçue au plus tard trois jours après la date de facturation.
 
9.            Qualité de l’acheteur
9.1.        Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité lorsque l’acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique ou au sens de l’article 1649bis §2.1° du Code civil, c'est-à-dire lorsque l'acheteur, personne physique, agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ou commerciale.
9.2.        Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 9.1., les présentes conditions générales sont applicables, à l’exception des articles: 4.1., 4.2., 5., 6.1., 17.1. en 17.2.
Dans ce cas:
-              les prix indiqués sont susceptibles d'augmenter si le prix catalogue recommandé par le fabricant augmente;
-              la date ou le délai de livraison prévu l’est toujours à titre purement indicatif et sans engagement ferme de la part du vendeur;
-              l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 5;
-              l’article 6.1. est remplacé par la disposition suivante:
« Garantie légale
L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux article 1641 à 1649 du Code civil s’il apparait que le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le produit commandé impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’utilisation. Tout vice caché doit être notifié au vendeur par courrier recommandé dans un délai de deux mois à partir du moment où l'acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater.
Les vices apparents doivent dans tous les cas être notifiés au vendeur, par courrier recommandé, dans les dix (10) jours calendrier à compter de la livraison. »
-              l’article 17.1. est remplacé par la disposition suivante:
“La relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur est soumise au droit belge, et exclue expressément l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980.”
-              Seul les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
 
10.          Force majeure
10.1.      La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie par courrier recommandé, par courrier ordinaire et/ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication, sans retard injustifié, à compter du moment où elle a eu connaissance de l’incident et de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations. Les parties excluent expressément tout cas de force majeure financière.
10.2.      Le vendeur ne peut être tenue pour responsable en cas de report ou d'inexécution de ses obligations pour cause de force majeure. On entend par force majeure pour le vendeur : les guerres, les épidémies/pandémies, les décisions gouvernementales, les incendies, les inondations, les grèves ou autres actes de tiers ou les événements qui ne peuvent être attribués au vendeur, mais qui rendent l'exécution du contrat temporairement ou totalement impossible.
10.3.      En cas de force majeure, le vendeur peut, à sa discrétion, sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise, et sans aucun droit de recours de la part de l'acheteur contre le vendeur: (i) remplacer les services et/ou produits manquants par un équivalent fonctionnel; (ii) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations; (iii) résilier le contrat avec l'acheteur par lettre recommandée (si l'exécution du contrat est définitivement impossible en raison d’un cas de force majeure ou si ce changement de circonstances perturbe l'équilibre économique entre les parties à un point tel que les obligations du vendeur sont aggravées de façon déraisonnable); et/ou (iv) inviter l'acheteur à renégocier le contrat avec le vendeur en vue de conclure un nouveau contrat avec les mêmes intérêts et équilibres économiques.
 
11.          Renonciation
La non-application éventuelle ou même répétée par le vendeur de tout droit n’implique en aucun cas une renonciation.
 
12.          Propriété intellectuelle
12.1.      Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur tous les produits, analyses, méthodes de mise en œuvre, projets, dessins, modèles, rapports, devis, brochures et autres documents développés, mis à disposition et/ou vendus par le vendeur appartiennent au vendeur ou à ses fournisseurs.
12.2.      L'acheteur s'engage à respecter et à faire respecter tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du vendeur et de ses fournisseurs.
 
 
 
13.          Protection des données personnelles
13.1.      L’acheteur autorise le vendeur de sauvegarder les données personnelles fournies par l'acheteur dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées pour l'exécution des obligations contractuelles, mais aussi en vue d'optimiser les services du vendeur, de préserver les contrats, d'organiser les services convenus et de mener des campagnes d'information ou de promotion en rapport avec les services et/ou les produits offerts par le vendeur. L'acheteur autorise le vendeur à transférer ces données à des tiers si nécessaire.
13.2.      L’acheteur peut à tout moment demander la communication et la rectification des données conservées par le vendeur. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de la part du vendeur, il l’en informe.
13.3.      Dans le cadre de la protection des données personnelles, le vendeur s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger au mieux les données personnelles qu’il traite. 
13.4.      La déclaration de confidentialité du vendeur peut être consultée sur le site web suivant : https://www.lapperre.be/fr/avis-de-confidentialite/. Dans cette déclaration, l'acheteur trouvera quelles sont les données traitées par le vendeur, les raisons justifiant ce traitement, et les droits de l’acheteur  par rapport aux données à caractère personnel et la façon dont ils peuvent être exercés.
 
14.          Interprétation
14.1.      Les titres des dispositions sont inclus dans les présentes conditions générales uniquement pour en faciliter la consultation et ne font pas partie du contrat conclu avec le vendeur aux fins de leur interprétation et de leur lecture.
14.2.      Si une disposition des présentes conditions générales peut être interprétée de différentes manières et que certaines interprétations conduisent à la nullité ou à l'inapplicabilité de la disposition en question, alors cette disposition doit être interprétée d’un point de vue juridique valable.
 
15.          Intégralité
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur.
 
16.          Divisibilité
16.1.      L'éventuelle nullité, invalidité ou inapplicabilité partielle ou totale d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte en aucun cas la validité ou l'application du contrat conclu avec le vendeur ou des autres dispositions des présentes conditions générales.
16.2.      Le cas échéant, l'acheteur et le vendeur remplaceront la clause nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une clause valable ayant des effets économiques identiques aussi proches que possible de son intention initiale.
 
17.          Droit applicable et tribunaux compétents
17.1.      La relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur est soumise au droit belge.
17.2.      Tout litige, concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des contrats conclu entre l'acheteur et le vendeur, peut, au choix du demandeur, être porté devant: (i) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs; (ii) le juge du lieu où les obligations litigieuses ou l’une d’elles sont nées ou le juge du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées; (iii) devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en Belgique ou à l'étranger.
 
 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez, en tant que consommateur, vous rétracter du contrat.
 
 
A l’attention de Sonova Retail Belgium SA, dont le siège social est sis à 1702 Grand-Bigard, Rue de la Station 22:
 
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) ci-dessous :
 
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Commandés le (*) /reçus le (*) :
 
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
 
 
 
Signature du (des) consommateur(s) :
 
 
 
 
 
Date :
 
 
 
(*) Biffez la mention inutile.