Conditions générales Lapperre

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’intégralité de la relation contractuelle entre le client et

Lapperre.

1.2. Par la simple signature d’un bon commande ou de réparation, d’un reçu ou de toute autre convention

particulière, le client reconnaît qu’il a expressément pris connaissance des présentes conditions générales et

qu’il les accepte pleinement.

1.3. Lapperre conseille au client de lire attentivement les présentes conditions générales et de les conserver.

1.4. Sauf accord écrit explicite, aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est possible. Les

éventuelles conditions générales du client ne sont donc pas applicables. Le client déclare expressément qu’il

est conscient du fait qu’en signant les documents Lapperre, il renonce expressément à ses propres conditions

générales et/ou particulières, le cas échéant.

1.5. Les dispositions des conditions particulières (applicables aux différents documents contractuels spécifiques) de

Lapperre, vaudront toujours comme complément aux présentes conditions générales. En cas de contradiction

entre des dispositions complètes ou partielles des conditions particulières et les présentes conditions

générales, les dispositions complètes ou partielles des conditions particulières prévaudront, sans préjudice de

l’application des conditions générales (pour la partie non contradictoire).

1.6. Lapperre se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions générales modifiées/amendées n’ont pas d’effet rétroactif et ne s’appliquent qu’aux documents

contractuels conclus après la modification et/ou l’ajout.

1.7. Les conditions générales peuvent être demandées par le client dans tout point de vente de Lapperre ou

peuvent être consultées sur le site Internet de Lapperre: www.lapperre.be.

2. Identité de Lapperre

2.1. Lapperre est la dénomination commerciale de Sonova Retail Belgium NV, inscrite à la Banque Carrefour des

Entreprises sous le numéro 0403.020.251.

2.2. Aux fins des présentes conditions générales, le terme Lapperre désigne tous les points de vente, unités

d’établissement et/ou personnes morales appartenant au réseau Lapperre (c'est-à-dire les Centres Auditifs de

Lapperre et les Partenaires de Lapperre).

3. Offres, devis et abonnements

3.1. Toutes les offres et/ou devis de Lapperre sont toujours sans engagement, sauf mention contraire explicite.

L’envoi d’offres, de brochures, de listes de prix, etc. n’oblige pas Lapperre à conclure un contrat.

3.2. Toutes les devis de Lapperre sont communiquées par écrit et sont valables pendant une période d’un (1) mois

à compter de la date d’émission, sauf mention contraire explicite.

3.3. Chaque devis est toujours limitée à ce qui y est explicitement inclus.

3.4. Si le client ne commande qu’une partie des services et/ou produits prévus dans le devis, Lapperre est en droit

de refuser cette commande ou de réviser les prix indiqués dans le devis.

3.5. Les montants indiqués par Lapperre dans ses offres et/ou devis, qui font référence à d’éventuelles

interventions des mutuelles, sont toujours indicatifs et soumis à approbation. Ces interventions ne sont en

aucun cas applicables à la vente d’accessoires.

3.6. Le client peut choisir d’opter pour une formule d’abonnement proposée par Lapperre. Ces abonnements sont

soumis à des conditions particulières. Le client peut toujours demander ces conditions particulières à Lapperre.

4. Conclusion objet, modification et annulation d’un contrat avec Lapperre

4.1. La simple signature d’un bon de commande ou de réparation, d’un reçu ou de tout autre contrat particulier

emporte la conclusion d’un contrat avec Lapperre.

4.2. Par la signature du bon de commande ou de réparation, Lapperre devient responsable de la livraison des

produits et/ou des services qui y sont spécifiés.

4.3. Le contrat qui est conclu par la signature d'un bon de commande et qui porte sur des produits pour lesquels

une éventuelle intervention de la mutuelle est possible, est toujours conclu sous une condition résolutoire.

Ceci signifie que, si le médecin-ORL concerné refuse de délivrer une prescription médicale pour la fourniture

d’appareils auditifs et/ou si le médecin-conseil de la mutuelle concernée refuse la demande de remboursement

de l’assurance et que le client en apporte la preuve à Lapperre en temps utile (voir l’alinéa 2), le contrat avec

Lapperre est automatiquement résilié. Cette résiliation du contrat est toujours gratuite pour le client. Dans un

tel cas – c’est-à-dire lorsqu’une des conditions résolutoires précitées se réalise – le client s’engage à retourner

les produits déjà reçus à Lapperre, dans leur emballage et leur état d’origine, dans les deux jours ouvrables

suivant la réception de la décision de refus du médecin-ORL et/ou du médecin-conseil de la mutuelle

concernée.

Toutefois, il appartient au client de fournir la preuve d’un éventuel refus de la part du médecin-ORL et/ou du

médecin-conseil. Si le client ne fournit pas cette preuve à Lapperre dans un délai de 2 mois à compter de la

date de signature du bon de commande (indiquant les produits pour lesquels une intervention est possible),

les conditions résolutoires deviennent caduques et le contrat devient définitif. Dans ce cas (conformément à

l’article 6.6), le client est tenu de payer le prix total, tel qu’indiqué sur le bon de commande.

Lapperre offre toutefois au client la possibilité de résilier le contrat après la période de 2 mois susmentionnée,

mais au plus tard 3 mois après la signature du bon de commande. Cette possibilité de résiliation unilatérale du

contrat par le client n’est possible que sur présentation d’une décision de refus (du médecin-ORL et/ou de la

mutuelle). Cette résiliation unilatérale n’est pas gratuite pour le client. Dans un tel cas, Lapperre est en droit

de demander des dommages et intérêts s’élevant à 25% du prix total, comme indiqué sur le bon de commande.

Le cas échéant, le client informe Lapperre par écrit de sa décision de résilier unilatéralement le contrat,

accompagnée d’une copie de la décision de refus du médecin-ORL et/ou du médecin conseil de la mutuelle

concernée. Dans ce cas, le client s’engage à retourner à Lapperre les produits déjà reçus, dans leur état et

emballage d’origine, dans les deux jours ouvrables suivant la notification écrite de la résiliation unilatérale du

contrat.

En l’absence de notification écrite de la résiliation unilatérale du contrat et/ou d’une décision de refus dans le

délai susmentionné de 3 mois après la signature du bon de commande, le client sera donc tenu de payer le prix

total, tel qu’indiqué sur le bon de commande. Si le client choisit de conserver les produits, malgré une

éventuelle décision de refus, et de payer le prix total lui-même, Lapperre émettra une facture pour le prix total

(c’est-à-dire sans l’intervention de la mutuelle).

Si, en revanche, le médecin-ORL prescrit une ordonnance médicale et que le médecin-conseil approuve la

demande de remboursement de l’assurance, le contrat devient définitif. Dans ce cas, le client sera tenu de

remplir et signer l’ « Attestation de fournitures »» (Annexe 12), en consultation avec Lapperre, dans un délai

d’un mois suivant la notification des approbations susmentionnées. À défaut, Lapperre sera en droit de facturer

au client le prix total, tel qu’indiqué sur le bon de commande.

Dans les situations décrites aux paragraphes 1 et 3 du présent article, Lapperre se réserve par ailleurs le droit

de facturer au client tout dommage ou perte, vol ou dépréciation des produits utilisés par le client mais qui

doivent être retournés à Lapperre.

4.4. Les données/informations fournies par Lapperre dans ses devis, bons de commande ou de réparation, sont

basées sur les informations fournies par le client à la date du devis, du bon de commande ou de réparation et

qui sont disponibles pour Lapperre. Lapperre ne sera toutefois pas liée par les informations supplémentaires

fournies par le client ou des tiers après l'élaboration et la présentation des documents susmentionnés. Le cas

échéant, Lapperre en informera le client.

4.5. Une modification du bon de commande ou de réparation, d’un reçu ou d’une convention particulière n’est

valable que si Lapperre a accepté cette modification par écrit.

4.6. Le client reconnaît qu’il a été informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design

sont sujets à l’évolution dans le secteur médical, de sorte que, dans le cas des appareils auditifs et des

accessoires, certains détails peuvent différer légèrement du modèle du produit commandé ou présenté.

Toutefois, ces dérogations ne peuvent en aucun cas affecter les caractéristiques spécifiques et/ou l’utilisation

particulière prévues par le client, telles qu’elles ont été préalablement notifiées et acceptées par écrit par

Lapperre.

5. Livraison et transfert des risques

5.1. Sauf accord contraire, la livraison des produits et/ou des services commandés aura lieu dans les trente (30)

jours suivant la conclusion du contrat.

5.2. Si Lapperre ne parvient pas à livrer les produits commandés par le client dans le délai convenu avec le client, le

client demandera à Lapperre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si

Lapperre ne livre toujours pas les produits dans ce délai supplémentaire, le client aura le droit de résilier le

contrat aux frais de Lapperre, et de réclamer des dommages et intérêts s’élevant à 25% du prix de l'appareil

auditif commandé.

5.3. Le client déclare explicitement être au courant du fait que les produits qu’il a commandés ne peuvent être

livrés/retirés qu’en Belgique.

5.4. Sauf accord contraire, les produits commandés par le client ou réparés pour le client seront livrés à l’adresse

du point de vente de Lapperre concerné.

5.5. Si le client ne retire pas de chez Lapperre, à la date prévue, les produits commandés ou réparés, et que ce

défaut n’est pas imputable à Lapperre ou à un cas de force majeure, le client sera de plein droit redevable à

Lapperre d’une indemnité de stockage de 10 EUR/jour, à partir du troisième jour ouvrable suivant la date

d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans réaction valable, sans que cela ne donne

lieu à une quelconque obligation de surveillance ou de conservation dans le chef de Lapperre. Le cas échéant,

Lapperre émettra une facture supplémentaire à cet effet.

5.6. Les éventuels frais de livraison pour les produits commandés par le client, en cas de dérogation à l’article 5.4.

des présentes conditions générales, sont toujours à charge du client, qui en a été informé avant de passer sa

commande.

5.7. Toute livraison des produits commandés par le client à l’adresse ce dernier, se fait toujours aux risques et périls

du client.

5.8. Nonobstant le fait que le transfert de propriété des produits commandés n'est transférée qu'après paiement

intégral (voir article 10.1. des présentes conditions générales), le client est responsable de la perte, du vol ou

de la détérioration des produits commandés par lui, même en cas d’accident ou de force majeure, même pour

un cas fortuit ou un cas de force majeure, si le client ne retire par les produits commandés en temps voulu,

comme visé à l’article 5.5. des présentes conditions générales. Il en va de même pour les produits réparés qui

n'ont pas été retirés à temps.

6. Prix et paiement

6.1. Tous les prix indiqués sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

6.2. Sauf accord contraire, les prix sont réputés exclusifs des frais de livraison et/ou de stockage.

6.3. Le paiement intégral du montant total restant dû, doit être effectué en espèces ou au plus tard à la date

d’échéance de la facture de Lapperre. A défaut, Lapperre enverra un premier rappel, sans frais, demandant le

paiement dans un délai de 14 jours calendriers. Ce délai de 14 jours calendriers commence à courir le troisième

jour ouvrable suivant l'envoi du rappel en cas d'envoi par la poste, ou le jour calendrier suivant le jour de

l'envoi du rappel en cas d'envoi par voie électronique (par exemple, par e-mail).

6.4. En cas de non-paiement total ou partiel après l'expiration du délai supplémentaire mentionné à l'article 6.3 des

présentes conditions générales, des intérêts de retard sont dus sur le montant dû de plein droit et sans autre

mise en demeure à partir du premier jour calendrier après l'expiration de ce délai supplémentaire et Lapperre

est en droit de facturer une clause pénale forfaitaire. Les intérêts de retard seront calculés au taux directeur

majoré de huit points de pourcentage, conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant

la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La clause pénale forfaitaire est de:

- 20,00 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR;

- 30,00 EUR augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR

si montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR;

- 65,00 EUR augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum

de 2.000,00 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.

6.5. Si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi au client d’une mise en demeure

de payer l’intégralité du prix (à l'issue de la procédure prévue à l'article 6.3), Lapperre peut annuler la vente.

Dans ce cas, et sans préjudice de la clause relative aux intérêts et à la clause pénale reprise ci-dessus, le client

sera redevable à Lapperre d’une indemnité égale au montant de la facture, diminuée, le cas échéant, du

montant de la revente (si possible) des produits, le Client et Lapperre convenant qu’un minimum de 25% du

prix total sera dû (à titre d’indemnisation). Tout ceci est sans préjudice du droit de Lapperre de prouver un

dommage réel plus élevé.

6.6. Lapperre se réserve le droit de facturer au client le montant total des produits commandés, si le client ne fournit

pas les documents pour la livraison (annexes 12 et 17) dans un délai de deux (2) mois. Ce délai de deux (2) mois

commence à courir à partir de la date mentionnée sur le bon de commande signé.

6.7. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises et

impayées, même celles qui ne sont pas encore exigibles, ainsi que l’exigibilité des factures qui sont encore à

établir par Lapperre suite aux produits livrés et/ou aux services prestés, indépendamment des délais de

paiement préalablement accordés. En cas de non-paiement d’une facture, Lapperre est également en droit de

suspendre ou de résilier tous les contrats existants avec le client qui doivent encore être exécutés.

6.8. Les paiements de factures sont d'abord imputés sur les intérêts dus, puis sur les dommages et intérêts dus, et

seulement ensuite sur le montant principal des factures impayées les plus anciennes. Lapperre se réserve donc

le droit d'imputer les paiements entrants en premier lieu sur d'autres factures impayées.

7. Financement – Plan de Paiement Confort

7.1. Le client peut, s’il le souhaite, opter pour le Plan de Paiement Confort, qui est un crédit échelonné. Ce Plan de

Paiement Confort est proposé par un prêteur externe et est soumis à des conditions particulières, qui sont

fournies au moment de la conclusions d’un Plan de Paiement Confort, mais qui peuvent également être

demandées à Lapperre à tout moment.

7.2. Le cas échéant, le financement est accordé conformément aux règles relatives au crédit à la consommation

reprises dans le Livre VII du Code de Droit Economique, et en particulier l’article VI.83 concernant le droit du

consommateur de se rétracter du contrat de crédit.

7.3. Dans le cas d’un financement organisé par Lapperre, cela sera indiqué au recto du bon de commande.

7.4. Si le recto du bon de commande indique que le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi

d’un financement, et si ce financement est refusé par le prêteur, le client en informera immédiatement

Lapperre. En outre, une preuve écrite de ce refus doit être envoyée à Lapperre dans les deux semaines suivant

la signature du bon de commande. En cas de non-respect de cette disposition, le client sera redevable d’une

indemnité correspondante au préjudice subi, les parties convenant que ce préjudice équivaudra à 15% du prix

total des produits commandés (sous réserve de la disponibilité d’un financement), sans préjudice du droit de

Lapperre de prouver un préjudice réel plus élevé.

7.5. Lapperre n’assume aucune responsabilité en cas de refus d’octroi de crédit par le prêteur.

8. Assurance – Plan ConfortPlus

8.1. Le Plan ConfortPlus est un ensemble d’avantages offerts par Lapperre lors de la vente de ses appareils auditifs.

Le Plan ConfortPlus comprend trois éléments: un ensemble d’avantages généraux, une assurance contre les

dommages, la perte et le vol, et une extension de la garantie légale. Les modalités et conditions dans lesquelles

les clients peuvent souscrire au Plan ConfortPlus sont définies dans les Conditions Générales du Plan

ConfortPlus, qui sont communiquées au moment de la conclusion d’un plan ConfortPlus, mais qui peuvent

également être obtenues à tout moment chez Lapperre.

9. Garantie

9.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649nonies du Code Civil, le client bénéficie d’une garantie légale pour

tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à

compter de ladite livraison.

Après l’expiration de la garantie telle que décrite à l’alinéa précédent, le client bénéficie également de la

garantie légale pour les vices cachés, comme prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, à la condition que

le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le bien vendu impropre

à l’usage auquel il est destiné ou en compromet significativement l'usage.

Le client est tenu de vérifier soigneusement et complètement chaque livraison dès sa réception. Tout défaut

de conformité ou vice caché doit être notifié à Lapperre (au siège social de la SA Sonova Retail Belgium) par

lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où le client le constate ou aurait dû

normalement le constater, faute de quoi la demande du client basée sur l’article 1649bis et suivants et/ou sur

l’article 1641 et suivants du Code Civil est irrecevable.

9.2. Les produits ne peuvent être retournés à Lapperre sans l’accord écrit de cette dernière. Un éventuel accord

écrit de Lapperre pour le retour de ces produits, n’implique pas de reconnaissance du caractère non-conforme

de ceux-ci ou de l’existence d’un vice caché. Dans tous les cas, les produits seront retournés aux frais et risques

du client.

9.3. En plus de la garantie légale décrite ci-dessus, le client peut acheter une garantie conventionnelle étendue

proposée par Lapperre (dans le cadre ou non du Plan ConfortPlus). Le cas échéant, les conditions de la garantie

conventionnelle sont incluses dans le bon de commande ou décrites en détail dans le Plan ComfortPlus, dont

le client reconnaît avoir reçu une copie et qu’il reconnait accepter.

10. Réserve de propriété et droit de rétention

10.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les droits de propriété sur les produits livrés ne sont transférés au

client qu’au moment du paiement intégral (en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires) de la facture

correspondante.

10.2. Lapperre se réserve le droit de reprendre les produits si le paiement du prix dû pour les produits n’a pas été

effectué à la date d’échéance de la facture.

10.3. Le client s’engage à faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour garantir les droits de

propriété sur les produits impayés. Nonobstant l’article 10.1. des présentes conditions générales, le client est

donc responsable, dès la livraison, de la perte et/ou de l'endommagement des produits impayés, même dans

en cas de fortuit ou de force majeure.

10.4. Lapperre dispose également d’un droit de rétention sur les produits qui lui sont apportés par le client pour

réparation, pour autant que Lapperre dispose d’une créance exigible à l’encontre du client (par exemple, des

factures impayées). Lapperre est en droit d’exercer ce droit de rétention sur tous les produits qui sont la

propriété du client et qui sont en sa possession. Il s’agit de couvrir toutes les sommes que le client doit ou devra

encore à Lapperre.

11. Responsabilité

11.1. Lapperre ne pourra être tenue pour responsable qu’à raison d’un manquement contractuel éventuel à la

convention conclue avec le client, même si le fait générateur du dommage constitue également un fait

dommageable, et ce uniquement dans les limites, modalités et conditions définies contractuellement.

Par conséquent, et par dérogation à l’article 6.3 du nouveau Code civil, le client ne peut, dans la mesure où la

loi le permet, intenter aucune action en responsabilité extracontractuelle contre Lapperre ou ses auxiliaires.

Sont considérés comme auxiliaires : les employés, administrateurs, agents, organes ou, de manière générale,

toute personne agissant pour le compte de Lapperre dans le cadre de l’exécution de la convention (ou de tout

autre document contractuel conclu avec le client) et pouvant être qualifiée d’« auxiliaire » au sens du nouveau

Code civil.

11.2. Toute responsabilité éventuelle de Lapperre, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est en toute

hypothèse strictement limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas, Lapperre ne pourra être tenue

responsable de dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris – sans que cette énumération soit

limitative – toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de revenus ou toute réclamation émanant de tiers.

11.3. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Lapperre est à tout moment limitée au montant de la

facture des produits et/ou services pour lesquels sa responsabilité est mise en cause.

11.4. Dans la mesure où Lapperre, dans l'exécution de ses engagements, dépend de la coopération, des services et

de fournitures de tiers, elle n’est pas responsable des dommages résultant de leur faute ou de leur négligence.

11.5. Tout responsabilité de Lapperre est également exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou

l’intervention du client ou d’un tiers.

11.6. Lapperre n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’usure, ni des dommages résultant d’une

application et/ou d’une utilisation des produits commandés qui est non conforme à l’usage normal ou aux

instructions d’utilisation, d’installation, de nettoyage ou d’entretien.

11.7. Lapperre ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par un vice des produits livrés, si ces

dommages ne sont pas uniquement dus à ce vice, mais également à une faute ou à une négligence du client ou

d’une personne dont le client est responsable.

12. Réclamations

12.1. Toute réclamation éventuelle peut être envoyée par écrit au siège social de la SA Sonova Retail Belgium. Le cas

échéant, elles peuvent également être envoyées par e-mail à la Direction de la SA Sonova Retail Belgium à

l’adresse e-mail suivante: info@lapperre.be.

12.2. Les réclamations et/ou remarques relatives à la facturation doivent être adressées à Lapperre dans les 10 jours

calendrier suivant la réception de la facture, par lettre recommandée, avec indication des motifs, à l’adresse

indiquée à l’article 12.1. des présentes conditions générales. Sauf dans les cas où la date de réception de la

facture est évidente, la facture est réputée avoir été reçue au plus tard trois jours après la date de facturation.

12.3. Les éventuelles réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des factures de Lapperre.

13. Qualité du client

13.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité lorsque le client est un consommateur au

sens du Code de droit économique ou au sens de l’article 1649 bis § 2.1° du Code civil, c’est-à-dire lorsque le

client est une personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ou

commerciale.

13.2. Si le client n’est pas un consommateur au sens de l’article 13.1., les dispositions des présentes conditions

générales sont également applicables dans leur intégralité, mais à l’exception des articles: 4.1., 5.1., 5.2., 6.3,

6.4., 7., 9.1., 21.1. et 21.2. .

Dans ce cas:

- l’article 4.1. est complété par la phrase suivante: « Dans la mesure où le client n’est pas un consommateur,

le contrat avec Lapperre ne sera conclu que si les documents susmentionnés sont signés par une personne

(morale) habilitée à engager le client en droit ».

- les prix indiqués sont susceptibles d’être augmentés si le prix catalogue recommandé par le fabriquant

ou l’importateur augmente;

- la date ou le délai de livraison indiqué est toujours purement indicatif et ne constitue pas un engagement

ferme de la part de Lapperre;

- l'article 6.3 est remplacé par la disposition suivante :

"Le paiement intégral du montant total dû doit être effectué en espèces ou au plus tard à la date

d'échéance de la facture de Lapperre. A défaut, un intérêt de 1% par mois entamé sera dû sur le montant

dû de plein droit et sans mise en demeure jusqu'à la date du paiement intégral, et le montant dû sera

également augmenté d'une clause pénale de 15%, avec un minimum de 100,00 EUR, sans préjudice des

frais de justice et des frais d'huissier de justice supplémentaires éventuels."

- l'article 6.4 ne s'applique pas ;

- l’article 9.1. est remplacé par la disposition suivante:

« Garantie légale

L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil

si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le produit

impropre à l’usage auquel il est destiné ou en compromet significativement l'usage. Tout vice caché doit

être notifié au vendeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où

l’acheteur le constate ou aurait normalement dû le constater.

Les vices apparents doivent en tout état de cause être notifiés à Lapperre par lettre recommandée dans

les dix (10) jours calendrier suivant la livraison. »

- l’article 21.1. est remplacé par la disposition suivante :

Version juin 2025

« Les relations contractuelles entre le client et Lapperre sont régies par le droit belge, à l’exclusion expresse

de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ».

- les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.

14. Force Majeure

14.1. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par lettre recommandée, par

courrier ordinaire et/ou par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, sans retard

injustifié, dès le moment où elle a eu connaissance de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution de

ses obligations. Les parties excluent explicitement la force majeure financière.

14.2. Lapperre ne peut être tenue responsable en cas de retard ou de manquement à ses engagements pour cause

de force majeure. La force majeure comprend: les guerres, les épidémies/pandémies, les décisions

gouvernementales, les incendies, les inondations, les grèves ou autres actes de tiers ou événements non

imputables à Lapperre, qui rendent l’exécution de l’accord temporairement ou totalement impossible.

14.3. En cas de force majeure, Lapperre peut, à sa discrétion, sans qu'une mise en demeure ou une intervention

judiciaire ne soit nécessaire, et sans que le Client ne puisse exercer de recours contre Lapperre: (i) remplacer

les services et/ou produits manquants par un équivalent fonctionnel; (ii) suspendre temporairement

l’exécution de ses obligations; (iii) résilier le contrat avec le client par lettre recommandée (si, en raison de la

situation de force majeure, l’exécution du contrat est rendue définitivement impossible ou si ces nouvelles

circonstances perturbent l’équilibre économique entre les parties à un point tel que les obligations de Lapperre

sont déraisonnablement accrues); et/ou (iv) inviter le client à renégocier le contrat ente le client et Lapperre

en vue de conclure un nouveau contrat ayant les mêmes intérêts et le même équilibre économique.

15. Déchéance

15.1. L’éventuel fait que Lapperre n’applique pas, de manière isolée ou même répétée, un droit lui revenant,

n’entraîne en aucun cas la déchéance de ce droit.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur tous les produits développés, mis à disposition

et/ou vendus par Lapperre, les analyses, les méthodes d’exécution, les conceptions, les dessins, les modèles,

les rapports, les devis, les brochures et autres documents appartiennent à Lapperre ou à ses fournisseurs.

16.2. Le client s’engage à respecter et à faire respecter tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

détenus par Lapperre et ses fournisseurs.

17. Protection des données

17.1. Le client autorise Lapperre à introduire les données personnelles fournies par le client dans une base de

données automatisée. Ces données seront utilisées pour l’exécution des obligations contractuelles, mais

également en vue d’optimiser les services fournis par Lapperre, de maintenir les contrats, d’organiser la

fourniture des services convenus et de mener des campagnes d’information ou de promotion liées aux services

et/ou produits offerts par Lapperre. Le client autorise Lapperre à transférer des données à des tiers, si

nécessaire.

17.2. Le client peut toujours demander que ses données soient communiquées et corrigées. Si le client ne souhaite

plus recevoir d’informations commerciales de Lapperre, il doit en informer Lapperre.

17.3. Lapperre s’engage à prendre, au mieux de ses possibilités, les mesures techniques et organisationnelles

appropriées pour la protection des éventuelles données personnelles qu’elle traite.

17.4. La politique de confidentialité de Lapperre peut être consultée sur le site web suivant:

https://www.lapperre.be/fr/avis-de-confidentialite/. Cette déclaration indique au client quelles données

Lapperre traite, pourquoi elles sont traitées, quels sont les droits du client en matière de données personnelles

et comment ces droits peuvent être exercés.

18. Interprétation

18.1. Les titres des dispositions sont repris dans les présentes conditions générales uniquement pour en faciliter la

consultation et ne font pas partie du contrat avec Lapperre aux fins de son interprétation et de sa lecture. Si

une disposition des présentes conditions générales est sujette à différentes interprétations et si certaines

interprétations entraînent la nullité ou l'inapplicabilité de la disposition en question, il va de soi qu'une

interprétation juridiquement valable doit être donnée à cette disposition.

Version juin 2025

19. Contrat intégral

19.1. Les présentes conditions générales font intégralement partie du contrat conclu avec Lapperre.

20. Divisibilité

20.1. L'éventuelle nullité, invalidité ou inapplicabilité, en partie ou en totalité, d’une ou plusieurs dispositions des

présentes conditions générales n’affecte en aucun cas la validité ou l’application du contrat avec Lapperre ou

des autres dispositions des présentes conditions générales.

20.2. Le cas échéant, le client et Lapperre remplaceront, en tout ou en partie, la clause nulle, invalide ou inapplicable

par une clause valable ayant des effets économiques identiques et aussi proches que possible de l’intention

initiale.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

21.1. La relation contractuelle entre le client et Lapperre est régie par le droit belge.

21.2. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats entre le client et Lapperre peut, au

choix du demandeur, être porté: (i) devant les tribunaux du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs,

ou (ii) devant les tribunaux du lieu où les obligations faisant l’objet du litige sont nées, ou du lieu où elles sont,

ont été ou doivent être exécutées, ou (iii) devant les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Lapperre.